Rejeté.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts-comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat ».
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré des propositions de Transparence International France et de l'association Sherpa, vise à revenir à la rédaction originelle de l'article en intégrant les professions juridiques énumérées par l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans le champ d’application de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés da… (extrait)