Amendement n° 156 de Mme Sandra Regol à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Il s’agit de permettre de sanctionner les prestataires de conseil en les excluant des marchés publics afin de s’assurer que ces prestataires se conformeront aux obligations légales.