Amendement n° 157 de Mme Sandra Regol à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir l’article 15, qui modifie le code de la commande publique pour mettre en application la sanction d’exclusion des marchés publics prévue par l’article 13.