Amendement n° 162 de Mme Laure Miller à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent au respect de ce code de conduite. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.