Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Avant le début d’exécution, le prestataire adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dans les conditions prévues au II et III du présent article. « Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil, à son lancement ou en cours… (extrait)
La rédaction actuelle du I. de l’article pose une difficulté dans le cadre des marchés simples et forfaitaires de conseil. Pour ceux-ci, l’offre technique faite par les candidats intègre un dispositif de consultants prévisionnel ou un vivier de consultants pouvant potentiellement intervenir dans le cadre de la mission. Les cabinets ne peuvent pas toujours garantir la disponibilité des consultants … (extrait)