Amendement n° 165 de Mme Laure Miller à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au second alinéa du I ou ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 tend à créer une obligation de transmission d’une déclaration attestant que les données que le prestataire ou les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui ils communiquent pour les besoins de leur prestation ont été détruites. Une telle attestation crée une nouvelle obligation sur le prestataire, sans pour autant apporter de garanties sur le r… (extrait)