Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information » les mots : « impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, à la santé ou la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence… (extrait)
L’article 18 vise à renforcer la protection des données de l’administration. La notion de « haut niveau de sécurité » ne bénéficie pas d’une définition précise. Il convient donc de lui préférer la référence aux « données d’une sensibilité particulière », définition arrêtée dans la circulaire « cloud au centre » de la Première ministre du 31 mai 2023 et qui respecte le cadre de régulation internati… (extrait)