Amendement n° 174 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »

L'exposé des motifs

Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obtention par le prestataire d’une adresse de type .gouv.fr Cet amendement allège l’interdiction d’utilisation de signes distinctifs de l’administration par le prestataire pour ce cas, sous réserve que cette adresse mail puisse permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration.