Amendement n° 175 de M. Timothée Houssin à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des marchés publics en cas de faute professionnelle grave.