Amendement n° 178 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les II à V de l’article 1er, les articles 2, 5, 7, le I de l’article 9 et les articles 11 à 13, 17 et 18 de la présente loi sont applicables aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’attraire dans le champ de la proposition de loi les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui recourent également aux services des prestataires de conseils. Par souci d’équilibre, il limite l’application de la proposition de loi aux seules collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre … (extrait)