Amendement n° 180 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 3. Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur le bilan du recours aux prestations de conseil qui est principalement centré sur le suivi de l’internalisation des compétences des cabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseil i… (extrait)