Amendement n° 181 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « ou de son étude d’impact ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de recourir aux prestations de conseil pour la rédaction des études d’impact. Le Gouvernement soutient l'objectif de la présente proposition de loi, qui est d'encadrer le recours par l'administration aux prestations de conseil et ne voit pas d’inconvénient à l’interdire pour la rédaction des projets de loi, mais est en revanche défavorable … (extrait)