Amendement n° 182 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « prestations », insérer les mots : « relatives aux participations de l’État ou de celles »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ des prestations de conseil, celles qui concernent les participations de l’Etat. La Cour des Comptes a explicitement identifié le caractère particulier des marchés de l’APE dans son récent rapport relatif aux prestations intellectuelles sollicitées par l’Etat. En effet, la gestion des participations de l’Etat implique de pouvoir s’appuyer sur des prestations d… (extrait)