Amendement n° 186 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait : « 1° De ne pas respecter les exigences des dispositions des articles 10 et 11 ; « 2° D’entraver l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets au sens de l’article 12 ; « Les personnes physiques co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer, en cas de manquement à certaines obligations ou interdictions édictées par la présente proposition de loi, le dispositif de sanctions administratives spécifiquement envisagé par le renvoi à un régime de sanctions pénales analogue au cadre préexistant du contrôle de la transparence de la vie publique. Sur le fond et en cohérence avec les dispositifs existants en cas… (extrait)