Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité p… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 dans sa version issue du Sénat. Cet article vise à exclure de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans, les cabinets de conseil et les consultants qui seraient sanctionnés par la HATVP pour des manquements aux règles déontologiques. Cette article était par ailleurs une reprise de la proposition n°10 du rapport de la commission d'enquête… (extrait)