Amendement n° 194 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’élaboration et ».

Amendement de renforcement du dispositif.