Adopté.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de programmation et de maintenance »
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue du Sénat concernant le périmètre les prestations de conseil en informatique concernées, qui est plus large que celle adoptée par la commission des Lois, et plus conforme à l’approche générale retenue par la proposition de loi. Lors de l’examen du texte en commission des Lois, le champ des prestations informatiques concernées a été nettem… (extrait)