Amendement n° 198 de M. Nicolas Sansu à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ».

Amendement rédactionnel.