Amendement n° 200 de M. Bruno Millienne sur avant l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la section : « Section 1 « Mieux lutter contre les conflits d’intérêt »

Amendement rédactionnel.