Amendement n° 201 de M. Bruno Millienne à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « applicables » insérer les mots : « aux prestataires et aux consultants, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le même objet que l’amendement CL153 des rapporteurs, adoptés en commission des Lois, et corrige à cet effet une erreur matérielle. Aux termes de l’article 9, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter, et ce avant c… (extrait)