Amendement n° 202 de M. Bruno Millienne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue » les mots : « et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVP avec celles qui existent en matière de contrôle déontologique. En effet, le code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de doute sérieux concernant les mobilités des agents publics sur lesquelles elle est chargée de rendre un avis, l’autorité hiérarchique saisit le référent déontologu… (extrait)