Amendement n° 204 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portent notamment sur » les mots : « peuvent notamment résulter des éléments suivants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.