Amendement n° 205 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées » les mots : « ce que la décision soit devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.