Amendement n° 206 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».

Correction d’une erreur matérielle.