Amendement n° 209 de M. Bruno Millienne à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « partie substantielle de ses intérêts » les mots : « situation de conflit d’intérêts potentiel ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est passible d’une sanction administrative. Toutefois, la commission des Lois a transformé la déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts prévue à l’article 10 en une attestation d’absence de conflit d’intérêts. Il n’existe donc plus en l’état d’obligation générale de déclaration d’intérêts p… (extrait)