Amendement n° 210 de M. Nicolas Sansu à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’utiliser les données qui n’ont pas de caractère personnel transmises par l’administration bénéficiaire dans le cadre d’une prestation de conseil pour une autre finalité que celle d’exécuter cette prestation de conseil, ou de ne pas supprimer ces données à l’issue du délai mentionné au second alinéa du I de l’article 17 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Sur proposition des rapporteurs, la commission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir que lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que l’interdiction de réutilisation des données ou l’obligation de suppression de ces mêmes données n'est pas respectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la… (extrait)