Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité p… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 15 dans sa rédaction issue du Sénat.