Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’inte… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 15 de la proposition de loi, en y apportant trois modifications : - il supprime l’ajout des cas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé en séance publique par le Sénat ; - il remplace les alinéas qui décr… (extrait)