Amendement n° 217 (Rect) de M. Nicolas Sansu à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation. « Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre en cours à la date de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique aux prestations pour lesquelles l’émission du bon de commande ou la signature de l’acte d’engagement du marché subséquent intervient après la promulgation de la présente l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la loi s’applique aux prestations de conseil qui débutent effectivement à compter de la promulgation de la présente loi. Sans cette précision, la loi ne pourrait s’appliquer aux prestations qui relèvent d’un accord cadre en cours d’exécution.