Amendement n° 228 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « articles 2 », insérer la référence : « , 3 ».

L'exposé des motifs

Appliquer l'article 3 (rapport relatif au recours aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.