Amendement n° 229 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « articles 2 », insérer la référence : « , 4 ».

L'exposé des motifs

Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.