Amendement n° 230 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ».

L'exposé des motifs

Appliquer l'article 6 (évaluation des prestations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.