Amendement n° 231 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 bis ».

L'exposé des motifs

Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.