Amendement n° 232 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 2, après la référence : « 7, » insérer la référence : « 8, ».

L'exposé des motifs

Appliquer l'article 8 (remise d’un rapport sur la cartographie des compétences ministérielles et interministérielles) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.