Amendement n° 234 de M. Bruno Millienne à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».

Amendement de précision.