Amendement n° 235 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le début d’exécution », les mots : « de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.