Amendement n° 238 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire. Une telle mesure tend à protéger… (extrait)