Amendement n° 242 de M. Bruno Millienne à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. »

L'exposé des motifs

Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.