Rejeté.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-15-1. - L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résu… (extrait)
Amendement visant à rendre obligatoire, pour un EPCI, d'accorder sa protection fonctionnelle au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.