Amendement n° 8 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle.