Amendement n° 9 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux »

L'exposé des motifs

Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus … (extrait)