Amendement n° 10 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan est décliné par département. »

L'exposé des motifs

Il est important que ce rapport soit particulièrement détaillé afin que les élus de chaque territoire puisse prendre connaissance au mieux de la suite données à leurs plaintes sur leur territoire d'où cette précision d'une déclinaison départementale.