Amendement n° 12 de M. Fabrice Brun à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose d’allonger le délai de prescription de trois mois actuellement à une année, concernant les délits de diffamation et d’injure publique que peuvent subir les personnes mentionnés envers les personnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, parmi ces personnes figurent notamment les élus locau… (extrait)