Amendement n° 18 de M. Sébastien Rome à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la circonstance aggravante aux cas d'atteintes aux biens dangereuses commises envers les personnes chargées d'une mission de service public. Cet ajout voté en commission poursuit la logique de surenchère pénale défendue dans la première partie de ce texte, à laquelle nous nous opposons. En l'espèce, la circonstance aggravante prévue ici… (extrait)