Amendement n° 20 de M. Sébastien Rome à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de revenir sur la proposition votée en commision de restreindre l'allongement à un an du délai de prescription en cas d'injure et diffamation publiques aux seuls élus ou candidats. Nous ne voyons pas ce qui justifierait de limiter à leur seul bénéfice l'allongement du délai de prescription et nous ne souhaitons pas nourrir l'idée d'une justice d'exception pour les… (extrait)