Amendement n° 21 de M. Sébastien Rome à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public mais également à d'autres personnes publiques (dont les élus) et à leurs proches. Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale, tout comme les élus e… (extrait)