Amendement n° 57 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il n'est pas précisé comment le candidat peut prouver qu'il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d'entreprises d'assurance. Étant donné que ces refus sont souvent formulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-v… (extrait)