Amendement n° 60 de M. Philippe Dunoyer à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales.