Amendement n° 64 de Mme Violette Spillebout à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le paragraphe 3 du chapitre V », les mots : « Après le premier alinéa de l’article 65-3 ». II. - En conséquence, après le mot : « presse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 65-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire.