Amendement n° 80 de Mme Violette Spillebout à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « information », insérer les mots : « des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.